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Les sociétés par actions simplifiées (SAS), dont le statut laisse une grande liberté aux associés, peuvent être constituées, liquidées ou dissoutes comme une société anonyme. Même si une certaine souplesse est donnée pour les prises de décisions, les SAS ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
Mais, selon La Correspondance économique, le projet de loi de modernisation de l'économie, en cours de discussion au Conseil d'Etat, prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes " uniquement pour les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan (1,5 million d'euros), le montant hors taxes de leur chiffre d'affaire (3,1 millions d'euros) ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'exercice (plus de 50 salariés) ". Les SAS qui détiennent, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société seraient également obligée de désigner un commissaire aux comptes.
L'Association française des investisseurs de capital (AFIC) se félicite de cette mesure, soulignant le peu de différences entre une SARL et une petite SAS, et le coût important des certifications pour ces dernières. Cela pourrait être contraire au point de vue du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui rappelait récemment que " la fonction de commissaire aux comptes doit pouvoir se décliner à travers des missions directes où son intervention est légitime ".
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | ECONOMIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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